Décret n°83-216 du 17 mars 1983

Article 1

Abrogé10 octobre 1991

Créé le 23 mars 1983

Lorsqu'une direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte dans ses attributions la gestion administrative et comptable d'un service régional dont l'action s'exerce en dehors de la région, les pouvoirs dévolus au commissaire de la République par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont exercés, en ce qui concerne ces attributions de gestion administrative et comptable, par le commissaire de la République de la région où est situé le siège de la direction régionale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 octobre 1991

En vigueur du mercredi 23 mars 1983 au mercredi 9 octobre 1991