A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-1 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-2 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-3 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-4 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-5 (M)