<<art. 4.="" -="" les="" modalités="" d'organisation="" ainsi="" que="" la="" nature="" et="" le="" programme="" des="" épreuves="" mentionnées="" à="" l'article="" précédent="" sont="" fixés="" par="" décret.="">> Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.</art.>
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