A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2-1 (M)
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2.2 (M)
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2.3 (M)
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 3 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 5.1 (Ab)
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1 créé
En vigueur depuis le 16 septembre 1990
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
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2 cités
En vigueur depuis le 16 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 1990