Décret n°87-496 du 3 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Il est créé une commission administrative paritaire nationale.

Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de cette commission est ainsi fixé : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.

Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.

Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative.

Sous réserve des dispositions de l'article 2-1 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder : pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.

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Créé le 5 juillet 1987 · Abrogé le 3 août 2018

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Création d'une commission administrative paritaire pour les CPE

Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les conseillers principaux d'éducation, avec un nombre spécifique de représentants titulaires et suppléants.

Il est créé une commission administrative paritaire nationale.

Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de cette commission est ainsi fixé : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.

Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.

Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative.

Sous réserve des dispositions de l'article 2-1 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder : pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au jeudi 2 août 2018

En résumé. La commission administrative paritaire est élargie pour inclure tous les corps, et non plus seulement certains, avec des ajustements dans la représentation des membres.

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au samedi 7 septembre 2002

En résumé. La réforme supprime les commissions administratives paritaires distinctes pour les corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation, en créant une commission unique avec un nombre réduit de représentants du personnel.

En vigueur du samedi 11 septembre 1993 au lundi 6 septembre 1999

En résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires a été ajusté, avec une augmentation pour les conseillers principaux d'éducation et une diminution pour les conseillers d'éducation.

En vigueur du dimanche 16 septembre 1990 au vendredi 10 septembre 1993

En résumé. La composition des commissions administratives paritaires nationales pour les corps de conseillers d'éducation a été modifiée, avec une réduction du nombre de représentants du personnel et l'ajout de détails sur les suppléants et leur participation.

En vigueur du dimanche 5 juillet 1987 au samedi 15 septembre 1990

Source : Légifrance