Décret n°90-818 du 14 septembre 1990

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

et

3

du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et

2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé

dans sa rédaction issue de l'

article 2

du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1990

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 1990

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