A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2-1 (M) : Représentation des fonctionnaires dans les commissions administrativesDécret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2.2 (M)Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2.3 (M)
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2-1 (M)
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2.2 (M)
- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987art. 2.3 (M)