Décret n°87-496 du 3 juillet 1987

Article 2-1

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Article 2-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est dans ce cas fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.

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Créé le 16 septembre 1990 · Abrogé le 3 août 2018

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Représentation des fonctionnaires dans les commissions administratives

Résumé. Un fonctionnaire de la hors-classe des conseillers principaux d'éducation peut être représenté par son suppléant lors d'une commission administrative paritaire, avec droit de vote.

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est dans ce cas fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au jeudi 2 août 2018

En résumé. La modification précise les conditions de participation des représentants de la hors-classe des conseillers principaux d'éducation dans les commissions administratives paritaires.

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au samedi 7 septembre 2002

En résumé. La modification élargit l'application de la dérogation à d'autres corps de fonctionnaires et précise les conditions de participation des représentants.

En vigueur du dimanche 16 septembre 1990 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance