Décret n°90-665 du 30 juillet 1990

Article 7

Créé le 31 juillet 1990 · En vigueur du 7 mai 2011 au 15 octobre 2013

La direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative assurent pour le compte des deux ministères certaines prestations dont la liste et les modalités de gestion sont définies par un arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-727 du 12 août 2013art. 11

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au mardi 15 octobre 2013

Modifié parDécret n°2011-495 du 5 mai 2011art. 3

La direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, informatiques, immobilièreset des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative assurent pour le compte des deux ministères certaines prestations dont la liste et les modalités de gestion sont définies par un arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au vendredi 6 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-639 du 8 juin 2009art. 4

La direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiqueset des services des ministères chargésde la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesseet de la vie associative assurent pour le compte des deux ministères certaines prestations dont la liste et les modalités de gestion sont définies par un arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

En vigueur du mardi 31 juillet 1990 au mardi 9 juin 2009

La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure pour le compte des deux ministères certaines prestations dont la liste et les modalités de gestion sont définies par un arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.