Abrogé29 décembre 2001
Créé le 18 janvier 1990 · En vigueur du 28 mars 1992 au 28 décembre 2001
L'article 9 entrera en vigueur le 1er juillet 1992.
Pour l'année 1992, les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet au plus tôt le 1er juillet 1992, et jusqu'au 31 décembre 1992.
Pour l'année 1992, les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet au plus tôt le 1er juillet 1992, et jusqu'au 31 décembre 1992.