L'article 9 entrera en vigueur le 1er juillet 1992.
Pour l'année 1992, les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet au plus tôt le 1er juillet 1992, et jusqu'au 31 décembre 1992.

I. - Sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles qui ont bénéficié avant le 31 mars 1992 du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé.
II. - Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui ont été qualifiées avant le 31 mars 1992 d'oeuvres de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.

L'article 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé cesse d'être applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.