En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant pour la diffusion de films
Résumé. Un arrêté fixe à 50 millions d'euros le montant pour la diffusion de certains films le samedi soir.
Le montant mentionné au 3° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 50 millions d'euros.