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Décret n°87-36 du 26 janvier 1987

Article 5

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Article 5

Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public devront :

1° Pour 60 p. 100 au moins d'entre elles, être d'origine communautaire ;

2° Pour 50 p. 100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.

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Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 29 décembre 2001

Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public devront :

1° Pour 60 p. 100 au moins d'entre elles, être d'origine communautaire ;

2° Pour 50 p. 100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance