Abrogé par Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 15 JORF 29 décembre 2001
Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 29 décembre 2001
Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public devront :
1° Pour 60 p. 100 au moins d'entre elles, être d'origine communautaire ;
2° Pour 50 p. 100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.