Décret n°90-66 du 17 janvier 1990

Article 12

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 18 janvier 1990

L'article 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé cesse d'être applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du jeudi 18 janvier 1990 au vendredi 28 décembre 2001

L'

article 5

du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé cesse d'être applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.