A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 1 (Ab)
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 2 (Ab)
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 3 (Ab)
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 4 (Ab)
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 5 (Ab)
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 6 (Ab)
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989art. 9 (Ab)