A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles relatives à la redevance de routeCode de l'aviation civileart. R134-2 (V) : Conditions d'application des redevances de navigation aérienne
→ Version 2 : Changement du mécanisme de recouvrement des redevances
- Code de l'aviation civileart. R134-1 (V)
- Code de l'aviation civileart. R134-2 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R134-3 (Ab)
1 version
2 modifiés
1 abrogé