Arrêté du 7 juin 1994

modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;

Vu la décision n° 25 prise le 27 mai 1994 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance de route,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

P. JAQUARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Arrêté du 7 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes