Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°146 du 25 juin 1994
Arrêté du 7 juin 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu la décision n° 25 prise le 27 mai 1994 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance de route,
Article 2
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
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1 cité
Article 3
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
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2 cités
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. JAQUARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE