Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°88-1009 du 25 octobre 1988
PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL" DU 13-12-1960,FAIT A BRUXELLES LE 12-02-1981,DE L'ACCORD MULTILATERAL RELATIF AUX REDEVANCES DE ROUTE,FAIT A BRUXELLES LE 12-02-1981,ET DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL",SIGNE A BRUXELLES LE 21-11-1978
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CES ACCORDS ONT ETE APPROUVES PAR LA LOI 83320 DU 20-04-1983.
MODIFICATION DES DECRETS QUI ONT APPROUVE LES CONVENTIONS SUSVISEES.
Décret n°88-1009 du 25 octobre 1988