Section précédente

Section parente

Décret n°90-52 du 12 janvier 1990

relatif à la Banque française du commerce extérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-537 du 24 janvier 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits ;

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur, modifié par le décret n° 88-594 du 6 mai 1988 ;

Vu le décret n° 47-1642 du 30 août 1947 portant approbation des statuts de la Banque française du commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-226 du 22 février 1950 et n° 55-1651 du 16 décembre 1955, par le décret du 15 août 1963, par les décrets n° 64-261 du 16 mars 1964, n° 68-1102 du 3 décembre 1968, n° 84-775 du 9 août 1984, n° 87-203 du 27 mars 1987 et n° 88-594 du 6 mai 1988 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Banque française du commerce extérieur en date du 29 mai 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 14 janvier 1990

Sont approuvées les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire susvisée à l'article 5 des statuts de la Banque française du commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 14 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 1990

Décret n°90-52 du 12 janvier 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes