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Décret n° 47-1642 du 30 août 1947
relatif à l’approbation des statuts de la Banque française du commerce extérieur
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Décret n° 47-1642 du 30 août 1947
Modifié parDécret n°50-226 du 22 février 1950Décret n°55-1651 du 16 décembre 1955Décret du 5 août 1963Décret n°64-261 du 16 mars 1964Décret n°68-1102 du 3 décembre 1968Décret n°84-775 du 9 août 1984Décret n°87-203 du 27 mars 1987