a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°90-358 du 12 avril 1990
modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris :
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 85-222 du 15 février 1985, le décret n° 86-258 du 26 février 1986 et le décret n° 87-617 du 3 août 1987 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 novembre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 24 avril 1990
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République : François MITTERRAND
Le Premier ministre, Michel ROCARD
Le ministre de l'intérieur, Pierre JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Michel DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Michel CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, Jean-Michel BAYLET