A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 8 (M)
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modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 119 (V et VI) issu de la loi n° 85-1096 du 11 octobre 1985 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 85-222 du 15 février 1985 ;
Vu les avis du comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration en date des 29 novembre 1984 et 8 janvier 1985 et l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er février 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 15 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 19 (M)
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En vigueur depuis le 27 février 1986
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République : François MITTERRAND
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Jean LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1986