Par décision nos 67192-67843 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).

LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTP EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.