Créé le 11 avril 1990 · Abrogé le 25 juillet 2007
Une fédération sportive saisie d'une demande d'agrément en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport (Autorisation pour organiser des compétitions sportives)Art. L.331-5Autorisation pour organiser des compétitions sportivesPour organiser une compétition sportive avec des prix, il faut l'accord de la fédération concernée et signer un contrat avec elle. peut refuser cet agrément dans le délai d'un mois.
Créé le 11 avril 1990 · Abrogé le 28 mars 1993
Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe toute personne physique visée à l'article 18 précité qui aura organisé une manifestation sportive mentionnée audit article sans avoir demandé l'agrément de la fédération intéressée.
Sera punie des mêmes peines toute personne physique qui aura organisé une manifestation sportive pour laquelle l'agrément lui aura été refusé.