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Loi n°87-979 du 7 décembre 1987

MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

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ART. 1: SUPPRIME LES MOTS: "RELATIVE AUX SOCIETES SPORTIVES" DANS L'AL. 1 DE L'ART. 7 DE LA LOI 84610.DIVERSITE JURIDIQUE DU STATUT DES GROUPEMENTS SPORTIFS.

ART. 2: REDIGE AINSI L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE I: "LES GROUPEMENTS SPORTIFS A STATUT PARTICULIER".

ART. 3: MODIFIE L'ART. 11 DE LADITE LOI.

ASSOCIATION SPORTIVE AFFILIEE.

CAS OU L'ASSOCIATION FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ART. 4: INSERE APRES L'ART. 11,UN ART. 11-1.

REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLUBS SPORTIFS REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ART. 11 ET AYANT GARDE LA FORME ASSOCIATIVE.DESIGNATION DU PRESIDENT,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE.

ART. 5: MODIFIE L'ART. 14.

DELAI D'APPLICATION DE LA LOI: UN AN DEPUIS LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 11-1 POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME OU LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS.

ART. 6: MODIFIE L'ART. 13 (AL. 2) ET L'ART. 15 (AL. 2).

MODIFICATIONS DE COORDINATION ET D'ORDRE REDACTIONNEL.

Loi n°87-979 du 7 décembre 1987