Abrogé par Décret n°93-709 du 27 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993
Créé le 11 avril 1990 · Abrogé le 28 mars 1993
Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe toute personne physique visée à l'article 18 précité qui aura organisé une manifestation sportive mentionnée audit article sans avoir demandé l'agrément de la fédération intéressée.
Sera punie des mêmes peines toute personne physique qui aura organisé une manifestation sportive pour laquelle l'agrément lui aura été refusé.