Décret n°90-320 du 9 avril 1990

Article 2

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Article 2

Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe toute personne physique visée à l'article 18 précité qui aura organisé une manifestation sportive mentionnée audit article sans avoir demandé l'agrément de la fédération intéressée.

Sera punie des mêmes peines toute personne physique qui aura organisé une manifestation sportive pour laquelle l'agrément lui aura été refusé.

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Créé le 11 avril 1990 · Abrogé le 28 mars 1993

Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe toute personne physique visée à l'article 18 précité qui aura organisé une manifestation sportive mentionnée audit article sans avoir demandé l'agrément de la fédération intéressée.

Sera punie des mêmes peines toute personne physique qui aura organisé une manifestation sportive pour laquelle l'agrément lui aura été refusé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 avril 1990 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance