En vigueur depuis le 28 mars 1993
L'article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.
Décret n°93-709 du 27 mars 1993
L'article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 mars 1993
L'article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Source : Légifrance