Décret n°93-709 du 27 mars 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 1993

L'article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Source : Légifrance