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Décret n°90-306 du 5 avril 1990

instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français

Abrogé29 juillet 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code des douanes, notamment les articles 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) à 284 sexies (Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds) bis ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 7 avril 1990 · Abrogé le 29 juillet 2021

La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français.

Créé le 7 avril 1990 · Abrogé le 29 juillet 2021

Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :

Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure ;

Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;

Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.

Créé le 7 avril 1990 · Abrogé le 29 juillet 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur du samedi 7 avril 1990 au mercredi 28 juillet 2021

Décret n°90-306 du 5 avril 1990
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Article 2
Article 3
Article 4