Créé le 7 avril 1990 · Abrogé le 29 juillet 2021
Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :
Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure ;
Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;
Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.