Décret n°90-306 du 5 avril 1990

Article 3

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Article 3

Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :

Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure ;

Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;

Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 1990 · Abrogé le 29 juillet 2021

Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :

Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure ;

Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;

Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 1990 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance