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Décret n°90-285 du 29 mars 1990

modifiant le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes;

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;

Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France, modifié par le décret no 70-853 du 16 septembre 1970;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 22 février 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:

<<auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France>> sont supprimés.

Art. 2. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les mots: <<les services de distribution d'électricité et de gaz sont groupés...>>, lire: <<dans des circonscriptions territoriales placées sous l'autorité d'un directeur, nommé conjointement par les services nationaux Electricité de France et Gaz de France. Ces circonscriptions sont délimitées par les services nationaux. Cette délimitation est approuvée par le ministre chargé de l'électricité et du gaz>>.

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Il est créé dans chaque région administrative un comité régional de la distribution de l'électricité et un comité régional de la distribution du gaz dont la présidence est assurée par le directeur visé à l'article 1er ou son représentant, dont la circonscription inclut le chef-lieu de ladite région. Ces comités comprennent vingt et un membres titulaires nommés pour trois ans par le préfet de ladite région, à raison de...>> (Le reste sans changement.) Au dernier alinéa du même article, les mots: <<au siège de certaines directions régionales>> sont remplacés par les mots: <<dans certaines régions>>.

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots: <<les départements de la circonscription>> sont remplacés par les mots: <<les départements de la région concernée>>.

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots <<le directeur régional>> sont remplacés par les mots <<son président>>.

Art. 6. - A l'article 7 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:

<<les directions régionales>> sont remplacés par les mots: <<Electricité de France et Gaz de France>>.

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région concernée assiste, avec voix consultative, aux séances des comités régionaux d'électricité et de gaz; il peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service>>.

Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<ils reçoivent>> sont remplacés par les mots: <<il reçoit>>.

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SUPPRIME DANS LE TITRE DU DECRET SUSVISE "AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE".

MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1 ET DERNIER),3 (AL. 1),6 (AL. 7),7,8 (AL. 1 ET 2).

DEFINITION DU CADRE TERRITORIAL DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE.

REDUCTION DE 19 A 9 DU NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DE REGROUPEMENT DES CENTRES DE DISTRIBUTION.

CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS VISEES CI-DESSUS.COMPOSITION DE CE COMITE.

Fait à Paris, le 29 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

Décret n°90-285 du 29 mars 1990