Décrète:
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JORF n°77 du 31 mars 1990
Décret n°90-285 du 29 mars 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes;
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz; Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France, modifié par le décret no 70-853 du 16 septembre 1970;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 22 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Dans le titre du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:
<<auprès des="" directions="" régionales="" d'electricité="" de="" france="" et="" gaz="" france="">> sont supprimés.</auprès>
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Art. 2. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les mots: <<les services="" de="" distribution="" d'électricité="" et="" gaz="" sont="" groupés...="">>, lire: <<dans des="" circonscriptions="" territoriales="" placées="" sous="" l'autorité="" d'un="" directeur,="" nommé="" conjointement="" par="" les="" services="" nationaux="" electricité="" de="" france="" et="" gaz="" france.="" ces="" sont="" délimitées="" nationaux.="" cette="" délimitation="" est="" approuvée="" le="" ministre="" chargé="" l'électricité="" du="" gaz="">>.
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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<il est="" créé="" dans="" chaque="" région="" administrative="" un="" comité="" régional="" de="" la="" distribution="" l'électricité="" et="" du="" gaz="" dont="" présidence="" assurée="" par="" le="" directeur="" visé="" à="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-23-mars-1990#article-1)er="" ou="" son="" représentant,="" circonscription="" inclut="" chef-lieu="" ladite="" région.="" ces="" comités="" comprennent="" vingt="" membres="" titulaires="" nommés="" pour="" trois="" ans="" préfet="" région,="" raison="" de...="">> (Le reste sans changement.) Au dernier alinéa du même article, les mots: <<au siège="" de="" certaines="" directions="" régionales="">> sont remplacés par les mots: <<dans certaines="" régions="">>.
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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots: <<les départements="" de="" la="" circonscription="">> sont remplacés par les mots: <<les départements="" de="" la="" région="" concernée="">>.
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Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots <<le directeur="" régional="">> sont remplacés par les mots <<son président="">>.
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Art. 6. - A l'article 7 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:
<<les directions="" régionales="">> sont remplacés par les mots: <<electricité de="" france="" et="" gaz="" france="">>.</electricité>
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Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le directeur="" régional="" de="" l'industrie="" et="" la="" recherche="" région="" concernée="" assiste,="" avec="" voix="" consultative,="" aux="" séances="" des="" comités="" régionaux="" d'électricité="" gaz;="" il="" peut="" se="" faire="" représenter="" par="" un="" fonctionnaire="" son="" service="">>.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<ils reçoivent="">> sont remplacés par les mots: <<il reçoit="">>.
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Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SUPPRIME DANS LE TITRE DU DECRET SUSVISE "AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE".
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1 ET DERNIER),3 (AL. 1),6 (AL. 7),7,8 (AL. 1 ET 2).
DEFINITION DU CADRE TERRITORIAL DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE.
REDUCTION DE 19 A 9 DU NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DE REGROUPEMENT DES CENTRES DE DISTRIBUTION.
CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS VISEES CI-DESSUS.COMPOSITION DE CE COMITE.
Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET