JORF n°77 du 31 mars 1990

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:
&lt;<auprès des="" directions="" régionales="" d'electricité="" de="" france="" et="" gaz="" france="">&gt; sont supprimés.</auprès>


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Version 1

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:

<<auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France>> sont supprimés.