JORF n°99 du 27 avril 1990

Arrêté du 31 mars 1990

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz; Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957, modifié par le décret no 90-285 du 29 mars 1990, instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz;

Vu le décret no 82-823 du 27 septembre 1982 modifiant le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 1989,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Est approuvée la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, telles que visées par l'article 1er du décret no 57-863 du 31 juillet 1957 modifié,
établie comme suit par les services nationaux:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 27/04/1990
......................................................

1 version

Art. 2. - La mise en place de la délimitation territoriale fixée à l'article 1er sera achevée dans les deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1957 modifié approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPROBATION DE LA DELIMITATION DESDITES CIRCONSCRIPTIONS TELLES QUE VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 57863 DU 31-07-1957 MODIFIE,ETABLIE PAR LES SERVICES NATIONAUX.

LA MISE EN PLACE DE LA DELIMITATION SUSVISEE SERA ACHEVEE DANS LES 2 ANS A COMPTER DU 27-04-1990 (27-04-1992).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1957 (NON PUBLIE AU JO).

Fait à Paris, le 31 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

P.-F. COUTURE