JORF n°77 du 31 mars 1990

Art. 2. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les mots: &lt;<les services="" de="" distribution="" d'électricité="" et="" gaz="" sont="" groupés...="">&gt;, lire: &lt;<dans des="" circonscriptions="" territoriales="" placées="" sous="" l'autorité="" d'un="" directeur,="" nommé="" conjointement="" par="" les="" services="" nationaux="" electricité="" de="" france="" et="" gaz="" france.="" ces="" sont="" délimitées="" nationaux.="" cette="" délimitation="" est="" approuvée="" le="" ministre="" chargé="" l'électricité="" du="" gaz="">&gt;.


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Version 1

Art. 2. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les mots: <<les services de distribution d'électricité et de gaz sont groupés...>>, lire: <<dans des circonscriptions territoriales placées sous l'autorité d'un directeur, nommé conjointement par les services nationaux Electricité de France et Gaz de France. Ces circonscriptions sont délimitées par les services nationaux. Cette délimitation est approuvée par le ministre chargé de l'électricité et du gaz>>.