Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992
Il est créé un corps des aides techniciens des installations de La Poste et un corps des aides techniciens des installations de France Télécom. Ces corps comprennent les grades d'aide-technicien de 2e classe et d'aide technicien de 1re classe, dotés chacun de dix échelons, et sont régis par le décret du 11 janvier 1979 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992
Les fonctionnaires du corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste, soit dans celui des aides techniciens des installations de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992
Les candidats reçus aux concours et essais professionnels d'aides techniciens de 2e classe des installations des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.
La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'aide technicien de 1re classe des installations des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des aides techniciens des installations de La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)Art. L.16Revalorisation des pensionsLes pensions augmentent selon certaines règles., les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires)Art. L.15Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnairesL'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste. seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.