Décret n°90-1229 du 31 décembre 1990

Article 11

Créé le 1 janvier 1991

Les candidats reçus aux concours et essais professionnels d'aides techniciens de 2e classe des installations des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.
La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'aide technicien de 1re classe des installations des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 30 juin 1992