Décret n°92-940 du 7 septembre 1992

Article 20

Créé le 1 juillet 1992

Le décret n° 79-73 du 11 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et le décret n° 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992