En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 31 juillet 2023
Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Les dispositions des articles L. 39 (Droit à pension de réversion pour les fonctionnaires civils) et L. 43 (Répartition de la pension de réversion entre les ayants cause) à L. 46 (Perdre le droit à pension en cas de nouvelle union ou de concubinage) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.
Chaque orphelin d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension dans les conditions définies à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Pensions des orphelins de fonctionnaires).
La pension de réversion et la pension d'orphelin prennent effet au premier jour du mois suivant le décès sous réserve que la demande soit formulée à la CRPCEN au plus tard dans les douze mois à compter de cette date. A défaut, la pension ne prend effet que le premier jour du mois suivant la demande.
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