Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2006
Les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale (Pension de réversion en cas de disparition) sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Les dispositions de l'
article L. 353-2 du code de la sécurité sociale
(
Pension de réversion en cas de disparition
)
Art. L.353-2
Pension de réversion en cas de disparition
Si une personne disparait depuis plus d'un an sans réclamer sa pension, son conjoint peut demander une pension de réversion provisoire.
sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2006
Les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale (Pension de réversion en cas de disparition) sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006
Source : Légifrance