Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 113

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Article 113

Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Les dispositions des articles L. 39 (Droit à pension de réversion pour les fonctionnaires civils) et L. 43 (Répartition de la pension de réversion entre les ayants cause) à L. 46 (Perdre le droit à pension en cas de nouvelle union ou de concubinage) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Chaque orphelin d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension dans les conditions définies à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Pensions des orphelins de fonctionnaires).

La pension de réversion et la pension d'orphelin prennent effet au premier jour du mois suivant le décès sous réserve que la demande soit formulée à la CRPCEN au plus tard dans les douze mois à compter de cette date. A défaut, la pension ne prend effet que le premier jour du mois suivant la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 31 juillet 2023

Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Les dispositions des articles L. 39 (Droit à pension de réversion pour les fonctionnaires civils) et L. 43 (Répartition de la pension de réversion entre les ayants cause) à L. 46 (Perdre le droit à pension en cas de nouvelle union ou de concubinage) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Chaque orphelin d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension dans les conditions définies à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Pensions des orphelins de fonctionnaires).

La pension de réversion et la pension d'orphelin prennent effet au premier jour du mois suivant le décès sous réserve que la demande soit formulée à la CRPCEN au plus tard dans les douze mois à compter de cette date. A défaut, la pension ne prend effet que le premier jour du mois suivant la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au dimanche 30 juillet 2023

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance