Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
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1 cité
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
TITRE IV : Organisation financière
Créé le 28 décembre 1989
Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Les versements et contributions des étudiants ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
6° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Les versements et contributions des étudiants ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
6° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1 version
Créé le 28 décembre 1989
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
1 version
Abrogé1 janvier 2013
Créé le 28 décembre 1989
Par convention, l'agent comptable de l'université de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut.
Sur proposition du directeur de l'institut et accord du président de l'université de rattachement, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Sur proposition du directeur de l'institut et accord du président de l'université de rattachement, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
1 version
Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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1 cité
Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.
5 versions
3 cités
Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
2 versions
Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.
2 versions
En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1989
TITRE IV : Organisation financière
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27