Créé le 28 décembre 1989
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1989
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.