Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

CHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites

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Abrogé11 décembre 2005

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 11 décembre 2005

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

I = SITUATION ANCIENNE : Ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe

II = SITUATION NOUVELLE : Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

 :------------------:---------:
 : I  : II  :
 :------------------:---------:
 : 4e éch. ap 3 ans : 6e éch. :
 : 4e éch. av 3 ans : 5e éch. :
 : 3e échelon  : 4e éch. :
 : 2e échelon  : 3e éch. :
 : 1er échelon  : 3e éch. :
 :------------------:---------:

I = SITUATION ANCIENNE : Ingénieur d'études et de fabrications de 2ème classe

II = SITUATION NOUVELLE : Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

 :------------------:---------:
 : I  : II  :
 :------------------:---------:
 : 4e échelon  : 8e éch. :
 : 3e échelon  : 8e éch. :
 : 2e échelon  : 7e éch. :
 : 1er échelon  : 7e éch. :
 :------------------:---------:

I = SITUATION ANCIENNE : Ingénieur d'études et de fabrications de 3ème classe

II = SITUATION NOUVELLE : Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

 :------------------:---------:
 : I  : II  :
 :------------------:---------:
 : 7e échelon  : 7e éch. :
 : 6e échelon  : 6e éch. :
 : 5e échelon  : 5e éch. :
 : 4e échelon  : 4e éch. :
 : 3e échelon  : 3e éch. :
 : 2e éch. ap 18 ms : 3e éch. :
 : 2e éch. av 18 ms : 2e éch. :
 : 1e échelon  : 1e éch. :
 :------------------:---------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

En vigueur depuis le 1 novembre 1989

Le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.

Abrogé11 décembre 2005

Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 11 décembre 2005

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois après la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Abrogé11 décembre 2005

Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 11 décembre 2005

Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont été nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe avant le 1er août 1996 peuvent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans leur grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Abrogé11 décembre 2005

Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 11 décembre 2005

Les représentants du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1989

CHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites
Article 20
Article 21
Article 21 bis
Article 21 ter
Article 21 quater