Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

CHAPITRE V : Dispositions transitoires

Abrogé11 décembre 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé11 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 11 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au samedi 10 décembre 2005

CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 19