Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 31 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 31 août 2011
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2011-964 du 16 août 2011art. 32
En vigueur du vendredi 5 février 1999 au mercredi 31 août 2011
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du…
En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au jeudi 4 février 1999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.