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Décret n°89-749 du 18 octobre 1989

Article 21

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Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.

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Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication, avec plusieurs ministres responsables de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 1999 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La date d'entrée en vigueur du décret est précisée comme étant le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au jeudi 4 février 1999

Source : Légifrance