Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 2 mai 2007
2 versions
Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 2 mai 2007
2 versions
Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 31 août 2011
3 versions
Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 31 août 2011
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration s'effectue au grade et à l'échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
2 versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 31 août 2011