Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur la sécurité des jouets
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1990.