Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

Article 6

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Article 6

Il est interdit d'apposer sur les jouets ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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"C.E." : Interdiction de confusion

Résumé. Il est interdit de mettre des marques ou inscriptions qui ressemblent au marquage "C.E." sur les jouets ou leurs emballages.

Il est interdit d'apposer sur les jouets ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 19 juillet 2011

Source : Légifrance