Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"C.E." : Interdiction de confusion
Il est interdit d'apposer sur les jouets ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".