Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

Article 3

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Article 3

Peuvent seuls être munis du marquage "C.E." les jouets qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

1° Avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées ;

l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;

des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ;

2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1° ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l'attestation "C.E. de type" délivrée à la suite d'un examen "C.E. de type" réalisé comme il est dit à l'article 5 ci-dessous par un organisme agréé.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met le jouet sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

l'attestation "C.E. de type" du modèle ou une copie conforme de ladite attestation ;

une description détaillée des méthodes de fabrication ;

une description des moyens par lesquels le fabricant justifie de la conformité au modèle bénéficiant de l'attestation "C.E. de type" ;

l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;

les copies des documents que le fabricant ou son mandataire a soumis à l'organisme agréé en vue de l'examen "C.

E. de type" du modèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage "C.E." pour les jouets

Résumé. Les jouets doivent avoir le marquage "C.E." s'ils respectent certaines normes de sécurité ou s'ils ont une attestation spéciale.

Peuvent seuls être munis du marquage "C.E." les jouets qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

1° Avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

  • une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées ;
  • l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
  • des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ;

2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1° ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l'attestation "C.E. de type" délivrée à la suite d'un examen "C.E. de type" réalisé comme il est dit à l'article 5 ci-dessous par un organisme agréé.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met le jouet sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

  • l'attestation "C.E. de type" du modèle ou une copie conforme de ladite attestation ;
  • une description détaillée des méthodes de fabrication ;
  • une description des moyens par lesquels le fabricant justifie de la conformité au modèle bénéficiant de l'attestation "C.E. de type" ;
  • l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
  • les copies des documents que le fabricant ou son mandataire a soumis à l'organisme agréé en vue de l'examen "C.

E. de type" du modèle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 19 juillet 2011

Source : Légifrance