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Décret n°88-973 du 11 octobre 1988

relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1988

Abrogé31 décembre 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

Vu le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu le décret n° 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 88-688 du 7 mai 1988 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1988 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 75,9. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES de superficie réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 19 758

Montant maximum : ..

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 13 172

Montant maximum : ..

De moins de 18 ans

Montant minimum : 6 586

Montant maximum : ..

De 50,01 à 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 11 514

Montant maximum : 19 758

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 7 676

Montant maximum : 13 172

De moins de 18 ans

Montant minimum : 3 838

Montant maximum : 6 586

De 28,01 à 50 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 7 686

Montant maximum : 11 514

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 5 124

Montant maximum : 7 676

De moins de 18 ans

Montant minimum : 2 562

Montant maximum : 3 838

De 6,01 à 28 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 1 404

Montant maximum : 7 686

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 936

Montant maximum : 5 124

De moins de 18 ans

Montant minimum : 468

Montant maximum : 2 562

De 4,01 à 6 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 936

Montant maximum : 1 404

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 624

Montant maximum : 936

De moins de 18 ans

Montant minimum : 312

Montant maximum : 468

Au plus égale à 4 hectares (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 936

Montant maximum : 936

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 624

Montant maximum : 624

De moins de 18 ans

Montant minimum : 312

Montant maximum : 312

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelles pondérées :

Plus de 100 hectares

Montant minimum : 14 819

Montant maximum : ..

De 50,1 à 100 hectares

Montant minimum : 8 636

Montant maximum : 14 819

De 28,01 à 50 hectares

Montant minimum : 5 765

Montant maximum : 8 636

De 6,01 à 28 hectares

Montant minimum : 1 053

Montant maximum : 5 765

De 4,01 à 6 hectares

Montant minimum : 702

Montant maximum : 1 053

Au plus égale à 4 hectares

Montant minimum : 702

Montant maximum : 702

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 175,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 14 819 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 56,9. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,5 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.

Cette cotisation est réduite de 25 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 876 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 584 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 292 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 120 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

80 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

40 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,75 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 37 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 46 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Supérieure à 80 hectares

Montant : 924

De 28,01 à 80 hectares

Montant : 603

De 13,01 à 28 hectares

Montant : 436

De 7,01 à 13 hectares

Montant : 275

Au plus égale à 7 hectares

Montant : 237

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 78 F par hectare pondéré.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

9 970 F et 2 930 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

7 980 F et 3 520 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

3 990 F et 4 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 30 décembre 1988

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