Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 75,9. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
TRANCHES de superficie réelle pondérée :
Plus de 100 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum : 19 758
Montant maximum : ..
AIDE FAMILIAL :
De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation
Montant minimum : 13 172
Montant maximum : ..
De moins de 18 ans
Montant minimum : 6 586
Montant maximum : ..
De 50,01 à 100 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum : 11 514
Montant maximum : 19 758
AIDE FAMILIAL :
De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation
Montant minimum : 7 676
Montant maximum : 13 172
De moins de 18 ans
Montant minimum : 3 838
Montant maximum : 6 586
De 28,01 à 50 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum : 7 686
Montant maximum : 11 514
AIDE FAMILIAL :
De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation
Montant minimum : 5 124
Montant maximum : 7 676
De moins de 18 ans
Montant minimum : 2 562
Montant maximum : 3 838
De 6,01 à 28 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum : 1 404
Montant maximum : 7 686
AIDE FAMILIAL :
De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation
Montant minimum : 936
Montant maximum : 5 124
De moins de 18 ans
Montant minimum : 468
Montant maximum : 2 562
De 4,01 à 6 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum : 936
Montant maximum : 1 404
AIDE FAMILIAL :
De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation
Montant minimum : 624
Montant maximum : 936
De moins de 18 ans
Montant minimum : 312
Montant maximum : 468
Au plus égale à 4 hectares (montant unique)
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum : 936
Montant maximum : 936
AIDE FAMILIAL :
De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation
Montant minimum : 624
Montant maximum : 624
De moins de 18 ans
Montant minimum : 312
Montant maximum : 312
1 version
1 cité
1 cité par