Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Supérieure à 80 hectares
Montant : 924
De 28,01 à 80 hectares
Montant : 603
De 13,01 à 28 hectares
Montant : 436
De 7,01 à 13 hectares
Montant : 275
Au plus égale à 7 hectares
Montant : 237