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Décret n°88-973 du 11 octobre 1988

Article 7

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Article 7

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Supérieure à 80 hectares

Montant : 924

De 28,01 à 80 hectares

Montant : 603

De 13,01 à 28 hectares

Montant : 436

De 7,01 à 13 hectares

Montant : 275

Au plus égale à 7 hectares

Montant : 237

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Supérieure à 80 hectares

Montant : 924

De 28,01 à 80 hectares

Montant : 603

De 13,01 à 28 hectares

Montant : 436

De 7,01 à 13 hectares

Montant : 275

Au plus égale à 7 hectares

Montant : 237

Relations

cite

cite  Code rural 1142-6

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance